- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 10, après le mot :
« familiale »
insérer les mots :
« , de ses sujétions particulières auxquelles le demandeur d’emploi est astreint, notamment en matière de garde d’enfants ou s’il est l’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, ».
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à tenir compte dans les engagements pris dans le contrat d’engagement des sujétions des parents d’enfants handicapés, des personnes isolées assurant la charge d’un enfant et des aidants.
L’article 2 du projet de loi généralise l’inscription auprès de Pôle Emploi de tous les demandeurs d’emploi en recherche d’emploi et introduit un contrat d’engagement unique que doivent signer tous les demandeurs d’emploi inscrits.
Or cette obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles et en particulier de celles d’un parent isolé d’un enfant handicapé ou d’un aidant ou encore d’une femme enceinte isolée.
Le présent amendement vise à remédier à cet « oubli ».
Il a été travaillé avec APF France Handicap.