Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 septembre 2023)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« La gestion de ces informations et données à caractère personnel sont traitées et stockées en France et soumises au droit français. »
Exposé sommaire
La création du réseau France Travail s’accompagne d’une intensification de la collecte et du partage des données personnelles. Celles-ci risquent d’être réutilisées pour d’autres usages que les fins statistiques prévues par le texte, notamment pour détecter les fraudes. Cela constitue une atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA.
Par cet amendement, nous souhaitons garantir le traitement et le stockage des données personnelles rassemblées par les CAF sur des serveurs français de droit français et localisés en France.