Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 septembre 2023)
À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« ,dont notamment la composition de son foyer, ».
Exposé sommaire
Le bénéficiaire qui s’expose à une décision de suppression du versement du revenu de solidarité active doit être assuré de cette suppression sans que sa situation familiale puisse moduler la nature ou l’étendue de ladite décision. Le bénéficiaire de la solidarité nationale doit se montrer irréprochable vis-à-vis d’elle, et la composition de son foyer ne peut pas excuser ou limiter la portée des manquements aux obligations qui incombent au bénéficiaire. Tel est le sens du présent amendement.