Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 septembre 2023)
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi qu’aux personnes bénéficiant du statut de proche aidant de personnes âgées en perte d’autonomie ou d’aidants familiaux de personnes en situation de handicap ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’exempter de l’obligation du contrat d’engagement énoncé dans cet article les proches aidants ayant suspendu leur carrière professionnelle pour soutenir et aider leurs proches touchés par des maladies, handicaps ou dépendances.