Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 19 septembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quinze heures »
les mots :
« cinq heures et d’au moins quinze heures si celui-ci est bénéficiaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli.
Il vise à rendre les 15h d’activités hebdomadaires exclusives aux bénéficiaires du RSA. Il n’est en effet pas souhaitable que les droits qu’offre la situation de demandeurs d’emploi soient conditionnés à un taux horaire d’activité obligatoire pour les demandeurs d’emploi qui ont préalablement travaillé et donc cotisé pour bénéficier de ces droits au titre de l’assurance-chômage.