- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’article 9 par l’alinéa suivant :
« IV. – Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût, pour les établissements ou les services d’aide par le travail, de l’instauration des obligations d’employeur prévues au présent article. »
Inspiré par les travaux d’APF France handicap, cet amendement vise à demander un rapport relatif à l’impact financier pour les ESAT du fait de leurs nouvelles obligations.
Ce projet de loi prévoit une amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs d’ESAT (mutuelle santé, transport, chèques vacances, titres restaurant), poursuivant ainsi la logique de transformation des ESAT lancée depuis 2021.
Si ces améliorations semblent aller dans le bon sens, ces mesures toutefois vont avoir un coût très important pour les acteurs du secteur. A titre d’exemple, l’étude d’impact du projet de loi actuel estime à 36M € le coût pour les ESAT lié à la mise en place obligatoire d’une complémentaire santé pour ses travailleurs. Un accompagnement des acteurs du secteur est donc nécessaire afin qu’ils mobilisent les moyens permettant de solvabiliser ces nouvelles dépenses.