- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de l’offre raisonnable »
les mots :
« des offres raisonnables ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir la possibilité de rejeter au moins une offre raisonnable d’emploi pour des motifs dits « légitimes », comme c’est déjà le cas dans le droit existant.
En effet, la rédaction actuelle de cet article 2 emploie le concept d’offre raisonnable au singulier laissant à penser que le nombre de 2 refus possibles d’offres raisonnables d’emploi pour motif légitime ne prévaudra plus après son entrée en vigueur.
Si le projet de loi ne modifie pas l’article L. 5412‑1 du code du travail qui fixe à 2 le nombre d’offres raisonnables d’emploi refusées sans motif légitime donnant lieu à une radiation de la liste des demandeurs d’emploi, il convient d’adopter la modification rédactionnelle ici proposée pour lever tout doute dans l’application du texte.