- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 présentant un handicap ou une perte d’autonomie dans les conditions prévues par l’article L. 3142‑24 ou à toute autre personne soumise à des sujétions particulières notamment en matière de garde d’enfants ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les conditions de dispense du contrat d’engagement aux aidants étant obligés d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Dans le contexte actuel de pénurie de professionnels dans le secteur de la petite enfance, de l’aide à domicile et des personnes âgées, et alors que la solidarité nationale ne relaie pas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreux proches deviennent aidants à défaut de meilleure solution.
Il est urgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidien : l’étude Share du Laboratoire d’économie et de gestion des organisations de santé de l’université Paris-Dauphine estime à 11 milliards d’euros par an l’économie pour l’État due au travail des aidants.
Il serait intolérable de les pénaliser via la signature d’un contrat d’engagement contraignant et inadapté à leurs situations personnelles.
Cet amendement prévoit donc d’élargir les conditions de dispense de ce contrat d’engagement aux aidants étant obligés d’interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
Il a été travaillé avec le Collectif handicaps.