- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 30 :
« Le contrôle des engagements des jeunes dont elles assurent l’accompagnement est exercé par les missions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1 du présent code. Elles prononcent, s’il y a lieu, les mesures de suspension et de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 et en informent l’instance départementale mentionnée à l’article L. 5311‑10. Elles prononcent, le cas échéant, les mesures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi, sauf avis contraire de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 exprimé dans les trente jours. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à octroyer aux seules missions locales le pouvoir de sanction envers les jeunes demandeurs d’emploi.
Les Missions locales tissent avec les jeunes qu’elles accompagnent un lien de confiance inestimable, que les autres acteurs du service public de l’emploi et de l’insertion n’ont pas.
Grâce à ce lien, elles connaissent chaque jeune accompagné, ses difficultés, ses passages à vide.
Elles sont les seules capables de prononcer les sanctions contre les jeunes.
Cet amendement a été proposé par l’ARML Auvergne-Rhône-Alpes.