Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 septembre 2023)
À l’alinéa 44, après le mot :
« interprofessionnel, »
insérer les mots :
« des associations représentatives des usagers, notamment les associations représentatives des personnes handicapées, ».
Exposé sommaire
L’article 4 dispose que le réseau France Travail sera piloté par un comité national. Or,
celui-ci ne comprend pas de représentants des usagers du service public de l’emploi. Pour
que la gouvernance d’un service public soit efficace, il apparaît nécessaire que les
représentants des usagers et notamment des personnes en situation de handicap puissent y
participer.
Cet amendement a été élaboré à partir d'une proposition d'APF France handicap.