Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 septembre 2023)
Après la première phrase de l’alinéa 27, insérer la phrase suivante :
« Plusieurs rappels datés de ce contrôle et du non-respect de certains des engagements sont envoyés au demandeur d’emploi. »
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est d’éviter les radiations abusives. En effet, certains détails ne sont pas toujours connus des demandeurs d’emploi. Ceux-ci sont alors radiés sans le comprendre. Il est donc nécessaire de prévenir cette radiation pour qu’elle ne reste qu’une solution extrême à ne prendre qu’après plusieurs rappels.
L’objet de France Travail est d’accompagner et d’appuyer les demandeurs d’emploi dans leur recherche.