- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« inventaire »
insérer les mots :
« et évalue l’accessibilité financière et géographique ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. »
Par cet amendement, il est proposé que le schéma le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, établi par les communes de plus de 10 000 habitants en concertation avec les organismes de prestations sociales ainsi que les associations et les entreprises qui concourent à l’accueil du jeune enfant, s’assure de l’existence d’une solution d’accueil pour les enfants dont la famille est confrontée à des difficultés liées à une situation de handicap, à leur état de santé, à leurs conditions de vie ou de travail ou à des ressources modestes.
L’absence de solutions d’accueil pour les jeunes enfants est un frein à l’accès ou au retour à l’emploi qui pénalise particulièrement les familles confrontées à ces difficultés.
Cet amendement s’inspire d’une proposition formulée par l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss).