- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer les alinéas 50 et 51.
« Le projet de loi vise à rendre plus efficace le mécanisme de sanction des bénéficiaires du RSA qui ne concluent pas ou ne renouvellent pas leur contrat d’engagement, ou qui ne se conforment pas aux obligations que ce dernier prévoit. A cette fin, il crée un premier niveau de sanction, la suspension – remobilisation, et clarifie les liens entre le président du conseil départemental et l’opérateur France travail pour les allocataires suivis par ce dernier. En particulier, la procédure de signalement des manquements est précisée, l’opérateur France Travail pouvant formuler des propositions de sanction au PCD.
La commission des affaires sociales a souhaité compléter le champ des propositions faites au PCD en prévoyant que l’opérateur France Travail peut lui proposer de radier le bénéficiaire de la liste des bénéficiaires du RSA dès lors que celui-ci est radié de la liste des demandeurs d’emploi. Cette modification n’apparaît pas opportune au regard de la différence de nature entre les deux listes concernés et des revenus qui s’y attachent. »