- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – Après le mot :
« engagements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« de l’État relatifs à leurs missions d’accompagnement et d’insertion » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il précise également les modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de l’État lorsque les engagements mentionnés au 2° du II n’ont pas été tenus ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et de l’État ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 27
« Art. L. 5426‑1. – I. – L’État respecte les engagements mentionnés à l’article L. 5411‑6. Un contrôle est exercé par l’autorité compétente qui peut prendre des sanctions dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30.
Le contrat d’engagement est davantage tourné vers les devoirs et les obligations des personnes accompagnées.
L’amendement proposé vise à renforcer les obligations de l’État en matière d’accompagnement et d’insertion des demandeurs d’emploi, ainsi que sur les recours et contrôles associés.
L’ajout d’une précision sur les modalités de recours pour les demandeurs d’emploi lorsque les engagements ne sont pas respectés par l’État renforce la protection des droits des chômeurs et leur permet d’obtenir réparation. Cet amendement vise à créer une symétrie des obligations et des contrôles entre les demandeurs d’emploi et l’État.