Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1528, adopté par le Sénat pour le plein emploi
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 septembre 2023)
À l’alinéa 21, après la référence :
« L. 5213‑13 »,
insérer les mots :
« et à l’article L. 344‑2 du code de l’action sociale et des familles »
Exposé sommaire
Le présent amendement issu d'une proposition de l'UNAPEI propose d’intégrer des représentants des ESAT dans la Gouvernance de France travail pour renforcer l'expertise de France Travail en matière médico-sociale.