- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 5, après le mot :
« élabore »,
insérer le mot :
« librement ».
Cet amendement a pour objectif d'insister sur la notion d'engagement réciproque au sein du contrat que les demandeurs d'emploi et allocataires du RSA signent avec leur organisme référent, et sur la notion de consentement du demandeur.
En effet, l'article 2 remplace le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) et le contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un contrat d’engagement unique, où la notion de réciprocité disparait alors qu'elle est pourtant clé.
Les échanges avec les missions locales montrent l'importance du caractère volontaire, librement choisi et débattu pour proposer un accompagnement de qualité. C'est la relation de confiance entre la personne accompagnée et le conseiller qui permet notamment une pleine adhésion au projet, tout comme le fait que le contrat ait été librement élaboré.
La notion de réciprocité est aussi primordiale dans la mesure où elle garantit à la personne accompagnée que son investissement dans son parcours se traduira par des moyens humains et des ressources disponibles. La crainte est en effet grande que le présent projet de loi durcisse la logique de devoirs, sans jamais améliorer significativement la logique de droits.