Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1354

Déposé le samedi 16 septembre 2023
Discuté
Adopté
(jeudi 21 septembre 2023)
Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 13, après le mot :

« arrêté »,

insérer le mot :

« conjoint ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.