Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1528, adopté par le Sénat pour le plein emploi
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 21 septembre 2023)
Après le mot :
« information »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« permet au titulaire d’un compte personnel de formation de consulter les informations mentionnées au premier alinéa du présent article qui le concernent, d’en déclarer et d’en disposer sur un espace personnel au sein d’une plateforme sécurisée. La consultation de ces informations par un tiers n’est possible que sur autorisation dudit titulaire. Un décret détermine les modalités d’application du présent alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.