Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1376

Déposé le samedi 16 septembre 2023
Discuté
Adopté
(mercredi 20 septembre 2023)
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« en tant que de besoin »

les mots :

« le cas échéant ».

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.