Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1528, adopté par le Sénat pour le plein emploi
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 septembre 2023)
À la dernière phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« en tant que de besoin »
les mots :
« le cas échéant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.