Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et à la fin, sont ajoutés les mots : « , ainsi que des formations réalisées exclusivement à distance » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la pratique de Pôle emploi depuis quelques années consistant à acheter des formations ouvertes à distance particulièrement déterminantes pour les départements ruraux comme le Jura.