Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 18 septembre 2023)
Paul Christophe
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons et apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 11, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi et des solidarités ».
II. – En conséquence, après la référence :
« L. 5411‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.