Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1401

Déposé le samedi 16 septembre 2023
Discuté
Adopté
(lundi 18 septembre 2023)
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons et apparentés

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I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« La personne mentionnée »

les mots :

« Les personnes mentionnées ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« est orientée »

les mots :

« sont orientées ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.