Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1528, adopté par le Sénat pour le plein emploi
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 19 septembre 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« du ressort ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.