Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1441

Déposé le samedi 16 septembre 2023
Discuté
Adopté
(mercredi 20 septembre 2023)
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons et apparentés

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Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :

« Conformément »

les mots :

« Dans les conditions prévues ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.