Fabrication de la liasse

Amendement n°AS1460

Déposé le samedi 16 septembre 2023
Discuté
Adopté
(mercredi 20 septembre 2023)
Photo de monsieur le député Paul Christophe

Paul Christophe

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons et apparentés

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À l’alinéa 23, supprimer les mots :

« , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, »

Exposé sommaire

Amendement de simplification de la rédaction.