- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Paul Christophe
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons et apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer l’alinéa 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer la référence :
« 3 bis, ».
Cet amendement vise à supprimer l’ajout, par le Sénat, au titre des missions du comité national France Travail, de l’identification des besoins pluriannuels de financement pour réaliser les actions du réseau.
En effet, il n’appartient pas au comité national d’identifier les besoins de financements qui relèvent, par nature, des actions propres à chaque membres. Si l’on peut partager l’ambition de mise en adéquation des missions de France Travail et des moyens de ses membres, une telle identification des besoins semble peu respectueux du principe de libre administration des collectivités territoriales et pourrait apparaître en contradiction avec l’indépendance financière qui caractérise certains des membres du réseau.