- Texte visé : Projet de loi n°1528, adopté par le Sénat pour le plein emploi
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer les alinéas 42 et 43.
La disposition dont il est question, issue d’un amendement adopté par le Sénat, vise à permettre aux prescripteurs habilités de l’insertion par l’activité économique de prescrire les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) définies à l’article L. 5135‑2 du code du travail.
Or cette possibilité existe déjà, sur la base du 5° de l’article L. 5135‑2 qui dispose que font partie de ces prescripteurs : « 5° Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, lorsqu’ils sont liés à l’un des organismes mentionnés aux 1° à 3° et 4° bis du présent article par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret. »
Concrètement, l’ensemble des prescripteurs habilités de l’insertion par l’activité économique ont la possibilité de prescrire des PMSMP sur la base d’une convention conclue avec les acteurs du service public de l’insertion et de l’emploi. Les structures de l’insertion par l’activité économiques peuvent également procéder de plein droit à ces prescriptions.
La disposition dont il est question permettrait aux prescripteurs de l’IAE de procéder à ces prescriptions sans cette convention conclue préalablement. Il est essentiel de maintenir ce système de conventionnement afin de garantir que les prescripteurs soient en capacité d’assumer les obligations légales et réglementaires liées à ce dispositif, qu’il s’agisse de s’en assurer en amont de sa pertinence, d’assurer un lien avec la structure d’accueil, de procéder à une évaluation, ou d’assumer certaines responsabilités qui lui incomberont en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles et de responsabilité civile.