Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1528, adopté par le Sénat pour le plein emploi
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 21 septembre 2023)
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« sont applicables à compter du »
les mots :
« entrent en vigueur le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.