- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS1499
Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante :
« Ces objectifs portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre, en particulier pour les enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. »
Le présent sous-amendement des député.es écologistes permet d’inscrire les enjeux d’accessibilité dans les orientations en matière de développement de l’offre d’accueil.
En effet, les schémas départementaux des services aux familles ont comme ambition de développer les modes d’accueil du jeune enfant en respectant les principes applicables à ces modes d’accueils définis à l’article L. 214‑1-1 du code de l’action sociale et des familles : « contribuer à l’inclusion des familles et à la socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situation de pauvreté ou de précarité » et « mettre en œuvre un accueil favorisant l’inclusion des familles et enfants présentant un handicap ou atteints de maladies chroniques ».
Le sous-amendement propose de préciser que les objectifs des schémas portent notamment sur l’accessibilité financière et géographique de l’offre d’accueil, une attention plus importante étant accordée à ce titre à la situation des enfants des familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. Ces précisions ont vocation à limiter le taux de non-recours à l’offre d’accueil par les familles les plus vulnérables.