- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS1113
Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , sur avis du médecin de la protection maternelle infantile, ».
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’avis du médecin de la protection maternelle infantile dans l’exercice de la compétence de contrôle du Département.
En effet, en l’état de l’amendement, le Département vérifierait que les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement des établissements.
Il s’assurerait qu’ils ne présentent pas de risques susceptibles de compromettre ou menacer la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l’éducation des enfants accueillis.
Mais l’exercice de cette compétence ne serait pas éclairé par l’expertise de la PMI.
Il convient de remédier à cet oubli.
Ce sous-amendement a été travaillé avec le Collectif Petite Enfance.