Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1528, adopté par le Sénat pour le plein emploi
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS1306
(jeudi 21 septembre 2023)
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« une administration publique, au titre »
les mots :
« un employeur public au sens ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.