- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteI. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« VII bis. – Les mesures mentionnées aux I à V du présent article sont susceptibles de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif.
II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les modalités de recours gracieux et de recours contentieux prévus au VII bis. »
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les sanctions prises à l’encontre des allocataires du RSA (suspension et suppression) puissent faire l’objet d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux devant le juge administratif.
En l’état du texte, ce point n’est en effet pas sécurisé.
Il convient donc d’introduire un garde-fou aux sanctions automatisées telles qu’introduites dans le texte en préservant le droit au recours du bénéficiaire.
Tel est l’objet du présent amendement.