Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 septembre 2023)
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle sur cette la convention liant l’État, Pôle Emploi et l’Unédic sur l’assurance chômage.
Si nous entendons la volonté de simplifier les missions de réflexion et de consultation, il nous semble important ici de maintenir l’avis de cette Commission, qui apportera son expertise et sa connaissance des politiques de l’emploi.
Nous proposons donc de maintenir cet avis.
Tel est l’objet du présent amendement.