- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteSubstituer aux alinéas 12 à 16 l’alinéa suivant :
« Art. L. 344‑2‑6. Sans préjudice sur les aides, prestations et bénéfices octroyés eu égard à leur qualité de travailleurs handicapés, sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail l’ensemble des droits et avantages reconnus au travailleur mentionnés dans le code du travail. »
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les travailleurs d'ESAT bénéficient bien de l'ensemble des droits garantis par le droit du travail, et non d'une liste énumérant certains droits, comme le propose la rédaction actuelle.
En effet, en listant certains articles du code du travail, l'article 9 en oublie d'autres, pourtant cruciaux comme la liberté d’organisation syndicale (article L. 2141-5), l’interdiction de discrimination sur la base d’une activité syndicale (article L. 2141-5), l’interdiction de toute pression de l’employeur (article L. 2141-7), etc.
Il convient donc d'adopter une formulation plus large qui ne restreint pas les droits du travailleur handicapé.
Tel est l'objet du présent amendement.