- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la commune passe avec la caisse mentionnée aux articles L. 212‑1 à L. 212‑2 du code de la sécurité sociale une convention dont les clauses satisfont aux exigences précisées du 1° au 5° du présent article, ladite convention fait office de schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exonérer de l’obligation de réaliser un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant les communes qui ont passé une convention avec leur CAF.
De nombreuses communes ont en effet passé avec leur CAF des conventions qui couvrent les 5 points prévus à l’article 10 dans sa rédaction issue du Sénat.
De manière à ne pas surcharger de travail les communes et à ne pas doublonner les documents, il est proposé que - dès lors que la convention conclue avec la CAF satisfait aux obligations du présent article - alors la commune est libérée de l’obligation de réaliser son propre schéma.
Cet amendement a été travaillé suite à l’audition du DG de la CNAF.