Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 19 septembre 2023)
Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« et des associations représentatives des personnes handicapées et des aidants. »
Exposé sommaire
Amendement visant à éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis.
Pour cela, il propose que les associations représentatives des personnes en situation de handicap prennent part à la co-construction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent (Pôle Emploi/France Travail, Cap Emploi ou les missions locales).