- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions, au sein du réseau France Travail, conservent leurs compétences en matière de coordination sur leurs territoires de la politique de formation professionnelle. »
La création du réseau France Travail jette le doute sur le rôle des régions dans la prise de décision, notamment en ce qui concerne la coordination sur leurs territoires de la politique de formation professionnelle, compétence qui jusqu’à lors lui était exclusive.
Si les régions semblent faire partie de la gouvernance stratégique, politique et financière du réseau France Travail, la question de sa compétence reste entière.
Et pourtant, elle est cruciale pour l’adaptation de l’offre de formation aux exigences du territoire. Que l’État apporte son soutien peut être louable, mais les régions doivent conserver la pleine compétence de coordination de la politique de formation professionnelle sur leurs territoires.
Cet amendement va en ce sens en définissant clairement le rôle des régions.
Cet amendement ne crée pas de charge de l’État puisque les régions disposent déjà de cette compétences.