- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’accompagnement requis n’est pas applicable aux bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’à leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui sont orientés vers un parcours social. »
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à exclure les allocataires du RSA qui sont inscrits dans un parcours social.
Selon le rapport de la Cour des comptes de janvier 2022, 53 % des allocataires du RSA sont orientés vers un parcours social, qu’il passe par le Département - 31 % - ou ses partenaires (CAF, CCAS pour 22 %)
Il est absurde de contraindre ces personnes à la réalisation d’heures d’activité alors qu’elles sont déjà dans une démarche de réinsertion sociale.
Il convient de clairement exclure ces personnes de l’obligation de réaliser 15 à 20 heures d’activité.
Tel est l’objet du présent amendement.