- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 43, supprimer les mots :
« , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ».
Le contrat d’engagement précise les engagements de l’organisme référent ainsi que ceux du demandeur d’emploi. Le président du conseil départemental peut décider la suspension, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du RSA lorsque, sauf motif légitime, le bénéficiaire ne respecte pas tout ou partie des obligations énoncées dans ce contrat d’engagement ou s’il refuse de l’élaborer ou de l’actualiser.
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la limitation fixée par le Sénat à trois mois, du montant de RSA pouvant être versé rétroactivement lorsque le bénéficiaire s’est finalement conformé à ses obligations. Il s’agit de faire confiance au président du conseil départemental, responsable de cette compétence. A lui de juger d’une éventuelle sanction au regard de la situation particulière du bénéficiaire.