- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 73, après le mot :
« départements »,
insérer les mots :
« , des communes et des intercommunalités ».
Le présent amendement vise à permettre la présence des communes et intercommunalités dans les comités régionaux de la formation et de l’orientation professionnelle. Cela pourrait être utile puisque certaines intercommunalités sont par exemple compétentes en matière de mobilité et ont développé des programmes locaux de l’habitat (PLH).
En vue de garantir la pleine cohérence des interventions, il apparaît donc souhaitable de prévoir la participation aux comités régionaux de la formation et de l’orientation professionnelle des communes et des intercommunalités. Une telle proposition vise à déployer des complémentarités avec l’intervention des régions et des départements et n’entre ni en concurrence ni en contradiction avec l’action menée à chacun de ces niveaux.