- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 73 par les mots :
« et après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots ; « des représentants des structures de l’insertion par l’activité économiques mentionnées à l’article L. 5132‑4 » ».
L’Insertion par l’Activité Economique (IAE) est un instrument majeur de lutte contre le chômage de longue durée. Ces dernières années le Gouvernement s’est mobilisé pour développer l’IAE dans le cadre du Pacte d’ambition. Le pacte d’ambition mis en place depuis septembre 2019 avait pour objectif la création de 100 000 emplois au sein des structures de l’IAE d’ici 2022, avec des moyens déployés par l’État qui ont été significativement augmentés ces dernières années.
Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir la présence des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) au sein des instances de gouvernance au niveau régional déployées dans le cadre de France Travail.
En effet, les SIAE sont actuellement déjà réunies dans des instances locales et départementales (les Comités techniques d’animation - CTA, Conseils départementaux d’insertion par l’activité économique - CDIAE) ou régionales (CRIAE, COR-IAE). Ce sont ces instances qui permettent de définir collectivement, en lien étroit avec les services de l’État et les collectivités territoriales, la stratégie en matière d’insertion par l’activité économique tant au plan de l’accompagnement vers l’emploi durable, de la formation, en cohérence avec les orientation territoriales ; ainsi qu’en matière de pilotage des financements publics dédiés par l’État et les collectivités. Toutefois, les représentants de l’IAE ne sont actuellement pas membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles - CREFOP, alors qu’ils portent dans les domaines de compétences de l’instance des expertises en matière d’emploi, de formation et de réponse aux besoins de recrutement des entreprises.
Les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) sont des structures spécialisées, comme les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les associations intermédiaires (AI), les entreprises d’insertion (EI) ou les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI).
Cet amendement est soutenu par Coorace, Emmaüs France , UNAI, CHANTIER école, Le Mouvement des Régies, Réseau Cocagne. Il a été travaillé avec Coorace, fédération de près de 600 entreprises d’utilité sociale et territoriale évoluant dans le secteur de l’insertion par l’activité économique.