- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Supprimer les alinéas 12 à 14.
Selon la DREES (2023), deux tiers des allocataires du RSA [...] déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi, dont près d’un sur deux cite comme principal obstacle l’absence de moyen de transport ou le coût des déplacements. Parmi les allocataires du RSA sans emploi qui ne recherchent pas d’emploi mais qui souhaiteraient travailler, 40 % affirment que leurs problèmes de santé sont la raison principale pour laquelle ils ne tentent pas de trouver un travail.
Ainsi, l’article L. 262‑29 du code de l’action sociale et des familles dispose entre autres que le Président de département tient compte des freins à l’emploi de l’allocataire tenant notamment à ses conditions de logement, à l’absence de logement ou à son état de santé pour l’orienter vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale.
Alors que cette dimension d’accompagnement sociale est primordiale dans un parcours de retour à l’emploi, les alinéas 12 à 14 abrogent cet article L. 262‑29 et la prise en compte de ces freins à l’emploi qu’il comprend.
Permettant de prendre en compte et de s’adapter à la situation de chaque allocataire, cet amendement des député.es écologistes vise à maintenir en vigueur la prise en compte des freins à l’emploi tels qu’actuellement définis par le code de l’action sociale et des familles.