Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 20 septembre 2023)
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 53, après le mot :

« contrat »,

insérer les mots :

« d’engagement ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.