Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 18 septembre 2023)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Exposé sommaire
Le groupe écologiste est opposé à l’automaticité de l’inscription à pôle emploi. Chaque personne en recherche d’emploi s’inscrit dans une démarche volontaire, consciente des engagements qu’elle devra prendre. A minima nous souhaitons la suppression de l’inscription du conjoint qui nous semble au mieux inutile, au pire une atteinte à la liberté de chacun.