Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 septembre 2023)
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du »
les mots :
« uniquement si cette modification est plus favorable au » .
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent que toute révision des critères d’offre raisonnable d’emploi lors d’une actualisation du contrat doit forcément être favorable au demandeur d’emploi.
En effet, la révision du contrat d’engagement des demandeurs ne doit aboutir qu’à une amélioration des termes du contrat mentionné. Afin de maintenir un haut niveau de qualification et d’emploi, un demandeur d’emploi ne doit en aucun cas revoir ses critères d’offre raisonnable d’emploi à la baisse.