Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 20 septembre 2023)
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour Pôle Emploi, de contrôler les bénéficiaires du RSA et de formuler des sanctions à leur encontre.
Pole Emploi peut ainsi demander au président du conseil départemental de suspendre en tout ou partie le versement du RSA si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations de son contrat d’engagement en tant que demandeur d’emploi.
L’opérateur principal d’un service public de l’emploi n’a pas à sanctionner les bénéficiaires d’une prestation d’assistance familiarisée. Le RSA n’est pas une allocation de retour à l’emploi, mais un minimum vital dont le bénéfice devrait être inconditionnel.