- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Contrôler la légalité des offres d’emploi qu’elle collecte et publie. Elle a obligation de supprimer toute offre d’emploi illégale au sens des article L. 5331‑3 et L. 5331‑5 du présent code. »
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent l’obligation d’un contrôle de la légalité des offres collectées et publiées par Pôle Emploi.
En septembre 2022, la CGT révèlait que sur 1900 offres contrôlées, 76 % sont illégales ou mensongères. Un chiffre qui atteint 95,6 % pour les offres du bâtiment et 80 % pour les offres du secteur des services à la personne. Près de 90 % des offres illégales proviennent des plateformes privées agrégeant des offres et qui publient sur le site Pôle Emploi : la politique dite de « transparence du marché du travail » a conduit l’opérateur à diffuser les offres hébergées sur des sites internet partenaires, le dessaisissant du contrôle de contenu.