Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 21 septembre 2023)
À l’alinéa 12, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieure à douze mois, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d’inscrire dans la loi que les contrats de travail à l’issue de la formation ne peuvent être d’une durée inférieure à 12 mois, afin d’offrir à ces demandeurs d’emploi une certaine stabilité et de limiter les contrats courts précaires.
On constate déjà en France un recours abusif aux contrats courts : en 2019, selon Eurostat, la France est avec la Croatie l’un des deux pays de l’Europe ayant le plus fort taux de contrats courts (inférieurs à 3 mois) parmi les emplois salariés : 5 %.