Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi, n° 1528
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 18 septembre 2023)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :
« La personne mentionnée à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles qui demande son inscription. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés à un double objectif : d’une part, conditionner l’inscription de l’allocataire sur cette liste à une demande de sa part, dans les faits sur son initiative ou sur proposition de son référent, et d’autre part, supprimer l’inscription automatique du conjoint de l’allocataire sur la liste des demandeurs d’emploi.
L’ambition de cet amendement est de garantir le droit d’accès inconditionnel des ayant droits au RSA.
En cela, cet amendement est conforme au droit en vigueur et propose de le réaffirmer.