Fabrication de la liasse

Amendement n°AS670

Déposé le mercredi 13 septembre 2023
Discuté
Non soutenu
(jeudi 21 septembre 2023)
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Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter
ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin d'adapter les dispositions du présent projet de loi aux collectivités d'outre-mer.

Nous nous opposons au recours aux ordonnances : l'application ou non de telles mesures dans les Outre-mer mérite un débat devant la représentation nationale et pas une transposition en catimini.